La Carte du Combattant

Carte du combattant et titre de reconnaissance de la Nation

                   au titre des opérations extérieures

Par opérations extérieures , il convient d'entendre les actions conduite par les forces armées françaises après la fin de la guerre d'Algérie , c'est à dire depuis 1963.

 1 - Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN):

  Créé par une loi du 4 janvier 1993 , le TRN est attribué aux militaires ayant participé à une opération extérieure , en témoignage des services rendus au cours d'opération réalisés sur des territoires extérieurs.

 Il suffit d'avoir passé un total de 90 jours consécutifs ou non en opérations.

 L'attribution du TRN , effectuée par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre , donne droit à la souscription de la Retraite Mutualiste du Combattant auprès notamment de la France Mutualiste.

  2 - La carte du combattant:

            2.1 - Ouverture du droit:

           Dans le cadre des opérations extérieures , depuis 1993 , les participants prenaient droit à la carte du combattant , mais selon les critères définis pour les << anciennes générations du feu >> ( guerre de 1939-1945 , Indochine et Corée , Afrique du Nord ) par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (article R 224).

          Ces critères imposaient d'avoir passé au moins 90 jours (consécutifs ou non ) en unité reconnue combattante ou d'avoir participé à 9 actions de feu ou de combat de l'unité (actions de l'unité , ou missions aériennes ou navales) , ou 5 actions individuelles ( ou missions aériennes ou navales) , d'avoir été blessé , ou d'avoir été détenu par l'adversaire pendant 90 jours au moins.

            Afin de mieux prendre en compte la réalité des engagements actuels , un décret 2010-1377 du 12 novembre 2010 a modifié l'article R 224 du code des pensions , permettant au ministre de la défense de définir ce que recouvre la notion d'action de feu ou de combat.

             En application de ce nouveau texte , un arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2010 (Bulletin Officiel des armées du 23 décembre 2010 ) a défini les actions en question :

- opérations terrestres : contrôles de zone , intervention sur engin explosif ( mine , piège , munition ) ; recherche , sauvetage et récupération au combat ; appuis protection , sécurisation des personnes ; rétablissement de l'ordre ; contrôle de foule ; action de renseignement.

- opérations aériennes : accompagnement de transport et de troupes au sol ; aérolargage , aéroportage ou poser d'assaut ; appui feu ; bombardement ; postes de commandement volants ; évacuation sanitaire ; évacuation de personnes ; défense aérienne ; guerre électronique , ravitaillement en vol ; recherche , sauvetage et récupération au combat ; action de renseignement ; protection de l'espace aérien.

- opérations navales : arraisonnement ; protection d'espaces maritimes ; évacuation sanitaire ; évacuation de personnes ; recherche , sauvetage et récupération au combat ; action de renseignement ; protection et sécurisation des transports ; déminage , transport , débarquement et embarquement de personnes et de matériels ; actions de reprise de vive force dans le cadre de la lutte contre la piraterie , le brigandage et le terrorisme en mer.

     Le décret du 12 novembre 2010 ajoute que lorsque l'action comporte l'exposition au feu ou l'utilisation de la force à titre offensif ou défensif , il est compté une action par jour ; dans les autes cas , il n'est compté  qu'une seule action , quelle qu'en soit la durée.

Enfin , ce même décret précise que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux opérations militaires qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de sa date d'entrée en vigueur ; c'est à dire le 15 novembre 2010.

         2,2 - Territoires concernés :

               La liste des territoires concernés et les dates de début et de fin des périodes sont fixés par un arrêté interministériel , actuellement l'arrêté du 31 décembre 2009 (voir ci après) . Cet arrêté est modifié périodiquement pour tenir compte de l'évolution des théâtres d'opérations concernés et des dates des périodes.

            2,3 - Constatation des droits:

                La liste des unités ayant participé aux opérations et auxquelles les demandeurs ont appartenu est définie par le Service historique de la défense , à partir des journaux de marche et opérations des unités concernés . en principe , ces listes sont publiés au Bulletin officiel des armées.

            2,4 - Procédure d'obtention de la carte:

                 Il convient de remplir une demande de carte du combattant , sur l'imprimé cerfa n° 10858*02 , téléchargeable sur internet ( site de l'Office national des anciens combattants) . 

                  La carte est attribuée sur dossier par une commission nationale , qui a été mise en place au cours de l'année 2010 . Une adresse utile : Secrétariat général pour l'administration - Direction des statuts , des pensions et de la réinsertion sociale - bureau des titre et des statuts BP 552-14037 Caen cedex (tél : 02 31 38 45 06 ) ; adresse géographique : Rue Neuve Bourg l'Abbé 14037 Caen.

                2,5 - La détention de la carte du combattant ouvre droit:

                  -   à la retraite de combattant (après 65 ans) ;

                  -  au port de la Croix du Combattant;

                  -  au titre de reconnaissance de la Nation ;

                  -  à la constitution de la retraite mutualiste du combattant auprès de la France Mutualiste :

                      cette pension est majorée par l'Etat et assortie d'avantage fiscaux ;

                   -  à une demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;

                   -  à la qualité de ressortissant de l'ONAC

                   -  au priviège de recouvrir le cercueil d'un drapeau tricolore .

  3 - Informations pratiques :

                     Quelques informations utiles sont données ci-après :

                                       Liste définie par l'arrêté du 31 décembre 2009 , fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant

       Liens Utiles :

                                   - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , consultable dans sa version à jour sur  :  http://www.legifrance.gouv.fr , puis recherche      article R 224                                   

                                 - Site du minitère de la défense : http:// www.defense.gouv.fr/sga , puis Le sga-en-action/accompagnement du monde combattant/cartes titres mentions

                                  - Site national de la France mutualiste:  www.la-france-mutualiste.fr 

                                   - délégation de Lyon de la France Mutualiste : lyon691@la-france-mutualiste.fr

                                 - ONAC du Rhône : 3 et 5 rue Louis Vitet BP 1141 Lyon cedex 01 Tél : 04 72 10 99 86 - mail : rep.sd69@onacvg.fr

                                  - Site de l'Office national des anciens Combattants : http:// www.onac.vg.fr

     "Synthèse rédigée par le secrétaire de la délégation de LYON de la France Mutualiste"