Pensions Militaires d'Invalidité (PMI)

Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code susvisé , les soins médicaux , y compris les prestations d'appareillage . Dans le cadre de la révision générale des politiques (RGPP) , la Direction des statuts , des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) a été dissoute.

La gestion des dossiers relatifs à la prise en charge financière des prestations de soins gratuits et d'appareillage de la DSPRS a été confiée à la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale ( CNMSS).

les améliorations attendues de cette réforme concernent les remboursements des soins médicaux gratuits (SMG) qui feront l'objet d'une automatisation des échanges dématérialisés avec les professionnels de la santé , le carnet de soins gratuits ayant vocation à disparaitre. Cette mise en place de flux dématérialisé et l'intégration au dispositif Sesam Vitale devrait être progressif à partir de 2012 et accompagné d'une campagne d'information . Elle est sans incidence sur le droit aux soins médicaux gratuits.