Critères d’attribution de la carte du combattant aux OPEX
Depuis la loi du 4 janvier 1993, les soldats ayant servi en opérations extérieures (OPEX) peuvent recevoir la carte de combattant comme les combattants des trois premières générations du feu, mais les critères d’attribution ne sont toutefois pas les mêmes selon les conflits. Aussi, afin de réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la nouvelle génération du feu et afin de renforcer le lien armée-Nation, l’article 87 de la loi de finances pour 2015 du 29décembre 2014 vient modifier les critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.
A partir du 1er octobre 2015, la carte du combattant pourra être également attribuée aux militaires des forces armées françaises ainsi qu’aux personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises ont participé, au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, dans la mesure où ils pourront justifier d’une durée de service d’au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée sur un ou des territoire(s) pris en compte au titre de la réglementation actuelle.
Toute personne concernée par ces dispositions peut d’ores et déjà prendre contact avec le service départemental de l’ONACVG de lieu de résidence afin de déposer une demande de carte ou de solliciter le réexamen de leur situation.
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