LA FRANCE MUTUALISTE 21Boulevard des Brotteaux 69006 LYON Tel: 04 72 10 06 75 Fax: 04 72 10 90 29

Mail : lyon691@la-france-mutualiste.fr


La Carte du Combattant

 

Carte du combattant et titre de reconnaissance de la Nation

                   au titre des opérations extérieures

 

Par opérations extérieures , il convient d'entendre les actions conduite par les forces armées françaises après la fin de la guerre d'Algérie , c'est à dire depuis 1963.

 

 1 - Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN):

  Créé par une loi du 4 janvier 1993 , le TRN est attribué aux militaires ayant participé à une opération extérieure , en témoignage des services rendus au cours d'opération réalisés sur des territoires extérieurs.

 Il suffit d'avoir passé un total de 90 jours consécutifs ou non en opérations.

 L'attribution du TRN , effectuée par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre , donne droit à la souscription de la Retraite Mutualiste du Combattant auprès notamment de la France Mutualiste.

  2 - La carte du combattant:

            2.1 - Ouverture du droit:

           Dans le cadre des opérations extérieures , depuis 1993 , les participants prenaient droit à la carte du combattant , mais selon les critères définis pour les << anciennes générations du feu >> ( guerre de 1939-1945 , Indochine et Corée , Afrique du Nord ) par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (article R 224).

          Ces critères imposaient d'avoir passé au moins 90 jours (consécutifs ou non ) en unité reconnue combattante ou d'avoir participé à 9 actions de feu ou de combat de l'unité (actions de l'unité , ou missions aériennes ou navales) , ou 5 actions individuelles ( ou missions aériennes ou navales) , d'avoir été blessé , ou d'avoir été détenu par l'adversaire pendant 90 jours au moins.

            Afin de mieux prendre en compte la réalité des engagements actuels , un décret 2010-1377 du 12 novembre 2010 a modifié l'article R 224 du code des pensions , permettant au ministre de la défense de définir ce que recouvre la notion d'action de feu ou de combat.

             En application de ce nouveau texte , un arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2010 (Bulletin Officiel des armées du 23 décembre 2010 ) a défini les actions en question :

- opérations terrestres : contrôles de zone , intervention sur engin explosif ( mine , piège , munition ) ; recherche , sauvetage et récupération au combat ; appuis protection , sécurisation des personnes ; rétablissement de l'ordre ; contrôle de foule ; action de renseignement.

- opérations aériennes : accompagnement de transport et de troupes au sol ; aérolargage , aéroportage ou poser d'assaut ; appui feu ; bombardement ; postes de commandement volants ; évacuation sanitaire ; évacuation de personnes ; défense aérienne ; guerre électronique , ravitaillement en vol ; recherche , sauvetage et récupération au combat ; action de renseignement ; protection de l'espace aérien.

- opérations navales : arraisonnement ; protection d'espaces maritimes ; évacuation sanitaire ; évacuation de personnes ; recherche , sauvetage et récupération au combat ; action de renseignement ; protection et sécurisation des transports ; déminage , transport , débarquement et embarquement de personnes et de matériels ; actions de reprise de vive force dans le cadre de la lutte contre la piraterie , le brigandage et le terrorisme en mer.

     Le décret du 12 novembre 2010 ajoute que lorsque l'action comporte l'exposition au feu ou l'utilisation de la force à titre offensif ou défensif , il est compté une action par jour ; dans les autes cas , il n'est compté  qu'une seule action , quelle qu'en soit la durée.

Enfin , ce même décret précise que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux opérations militaires qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de sa date d'entrée en vigueur ; c'est à dire le 15 novembre 2010.

         2,2 - Territoires concernés :

               La liste des territoires concernés et les dates de début et de fin des périodes sont fixés par un arrêté interministériel , actuellement l'arrêté du 31 décembre 2009 (voir ci après) . Cet arrêté est modifié périodiquement pour tenir compte de l'évolution des théâtres d'opérations concernés et des dates des périodes.

            2,3 - Constatation des droits:

                La liste des unités ayant participé aux opérations et auxquelles les demandeurs ont appartenu est définie par le Service historique de la défense , à partir des journaux de marche et opérations des unités concernés . en principe , ces listes sont publiés au Bulletin officiel des armées.

            2,4 - Procédure d'obtention de la carte:

                 Il convient de remplir une demande de carte du combattant , sur l'imprimé cerfa n° 10858*02 , téléchargeable sur internet ( site de l'Office national des anciens combattants) . 

                  La carte est attribuée sur dossier par une commission nationale , qui a été mise en place au cours de l'année 2010 . Une adresse utile : Secrétariat général pour l'administration - Direction des statuts , des pensions et de la réinsertion sociale - bureau des titre et des statuts BP 552-14037 Caen cedex (tél : 02 31 38 45 06 ) ; adresse géographique : Rue Neuve Bourg l'Abbé 14037 Caen.

                2,5 - La détention de la carte du combattant ouvre droit:

                  -   à la retraite de combattant (après 65 ans) ;

                  -  au port de la Croix du Combattant;

                  -  au titre de reconnaissance de la Nation ;

                  -  à la constitution de la retraite mutualiste du combattant auprès de la France Mutualiste :

                      cette pension est majorée par l'Etat et assortie d'avantage fiscaux ;

                   -  à une demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;

                   -  à la qualité de ressortissant de l'ONAC

                   -  au priviège de recouvrir le cercueil d'un drapeau tricolore .

  3 - Informations pratiques :

                     Quelques informations utiles sont données ci-après :

 

  ETATS OU TERRITOIRES

              concernés

    DEBUT DE PERIODE      FIN DE PERIODE

Afghanistan , pays et eaux avoisinants,

notamment le Kirghiztan Opération Héraclès

Pami et Epidote

        3 Octobre 2001          2 octobre 2011

Dans le cadre de l'opération menée au

titre de la mission de police de l'Union

Européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

      1er janvier 2003       31 décembre 2009

Côte d'Ivoire , ses approches maritimes

Opérations Licorne et Calao (ONUCI)

    19 septembre 2002  17 septembre 2010
GABON      2 Juin 2003  1er Juin 2011

Dans le cadre de l'opération menée au

titre de la mission des Nations unies

au KOSOVO (MINUK)

     10 juin 1999  9 juin2009

République du Liban et Israël , pays

et leurs eaux avoisinantes

Opérations Daman (FINUL) et Baliste

   2 Septembre 2006  31 août 2010
OUGANDA     2 Juin 2003  2 juin 2003

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

1er période

2e période

3e période

Opération Boali

Dans le cadre de l'opération menée au

titre de la police des Nations Unies

(MINURCAT)

1er période

2e période

Dans le cadre de l'opération EUFOR

TCHAD/RCA sur le territoire du TCHAD , de

la République Centrafricaine et pays

avoisinants

 

 

 

 

 20 septembre 1979

 18 mai 1996

 3 décembre 2002

 

 

 

 

 25 septembre 2007

 15 mars 2009

 28 Janvier 2009

 

 

 

 

 

 

 

 

19septembre 1982

17 mai 1999

2 décembre 2010

 

 

 

 

24 septembre 2008

14 mars 2011

27 janvier 2011

 

 

 

 

République démocratique du CONGO

Opération Mamba et MONUC

    2 juin 2003  1er Juin 2011

TCHAD et des pays avoisinants

Dans le cadre de l'opération menée au titre

de la police des Nations unies (MINURCAT)

1er période

2e période

Dans le cadre de l'opération EUFOR

TCHAD/RCA sur le territoire du TCHAD ,

de la République Centrafricaine et pays

avoisinants

 15 mars 1969

 25 septembre 2007

 15 mars 2009

28 janvier 2009

 

31 décembre 2009

24 septembre 2008

14 mars 2011

27 janvier 2011

 

Yougoslavie , Slovénie , Croatie , pays

limitrophes et eaux avoisinantes

 1er Janvier 1992  31 décembre 1994

Forces multinationales en ex-Yougoslavie,

pays limitrophes et eaux avoisinantes

opérations Trident , Astrée et Proxima

 1er Janvier 1995  31décembre 2009

                                       Liste définie par l'arrêté du 31 décembre 2009 , fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant

                                  


       Liens Utiles :


                                   - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , consultable dans sa version à jour sur  :  http://www.legifrance.gouv.fr , puis recherche      article R 224                                   

                                 - Site du minitère de la défense : http:// www.defense.gouv.fr/sga , puis Le sga-en-action/accompagnement du monde combattant/cartes titres mentions

                                  - Site national de la France mutualiste:  www.la-france-mutualiste.fr 

                                   - délégation de Lyon de la France Mutualiste : lyon691@la-france-mutualiste.fr

                                 - ONAC du Rhône : 3 et 5 rue Louis Vitet BP 1141 Lyon cedex 01 Tél : 04 72 10 99 86 - mail : rep.sd69@onacvg.fr

                                  - Site de l'Office national des anciens Combattants : http:// www.onac.vg.fr


     "Synthèse rédigée par le secrétaire de la délégation de LYON de la France Mutualiste"