Retraites militaires

Objet : Retraites Militaire ( le Ministre de la Défense à l'ensemble du Personnel)

La dernière session du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire , coincide avec l'annonce par le Gouvernement du projet de réforme des retraites rendu indispensable par les évolutions démographiques . Je sais que c'est un sujet qui préoccupe l'ensemble de la communauté. Aussi , je souhaite partager avec chacune et chacun d'entre vous , les éléments que j'ai évoqués devant vos représentants. Tout d'abord , j'ai indiqué que notre objectif dans la préparation de la réforme des retraites avait été de préserver le coeur du régime des Militaires tout en prenant part à l'effort National visant à rétablir et consolider notre régime par répartition .

Le rapport du HCECM , que j'avais souhaité , a ainsi éclairé les choix du Gouvernement en faisant apparaître la nécessité de préserver la spécificité du régime des pensions Militaires , comme cela a été fait chez l'ensemble de nos grands partenaires.

La réforme qui a été présentée par le Gouvernement concilie cette

double exigence:

d'une part , les spécificités liées à l'état de Militaire sont

préservées par la réforme , en particulier:

- Le principe de la retraite a jouissance immédiate

- Le calcul du montant de la pension sur les 6 derniers mois

- La bonification du cinquième du temps de service accompli dans la limite de cinq annuités , accordée aux Militaires ayant accompli au moins quinze ans de services ou rayés des cadres pour invalidité , est également maintenue

- Les bonifications pour campagne , service à la mer et Outre Mer et d'activités (pour services aériens et services sous-marins) qui traduisent la spécificité de la condition Militaire ne sont pas non plus remises en cause.

D'autre part , dans une logique d'équité et de solidarité , les mesures qui s'appliquent à l'ensemble de nos compatriotes feront l'objet d'une transposition du régime général vers le régime des pensions des Militaires :

- La durée de services pour l'obtention d'une pension Militaire augmentera de deux ans pour les non-officiers comme pour les officiers.

Pour les non officiers , elle passera progressivement de 15 à 17 ans de services.

Pour les Officiers , elle passera de 25 à 27 ans de services . Cette augmentation de la durée de services exigée ne concernera pas les Militaires ayant déja 15 ou 25 ans de services effectifs . En contrepartie , les limites d'âges seront relevées progressivement de deux ans.

-La mise en extinction de la possibilité d'un départ anticipé pour les parents de 3 enfants après 15 ans d'activité . Ce dispositif sera supprimé pour l'avenir . Les mères ayant 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront cependant continuer de partir plus tôt à la retraite , sous réserve d'avoir 15 ans d'activité en 2010.

- Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires et les Militaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé.

l'actuel taux de cotisation salarial sera donc porté de 7,85% à 10,55% . L'alignement du taux de cotisation s'effectuera en 10 ans sans changement de l'assiette de cotisation (traitement indiciaire) , soit 0,27 % d'augmentation annuelle à partir du 1er janvier 2011.

- Les conditions d'octroi du minimum garanti devront faire l'objet d'adaptations spécifiques pour tenir compte de la spécificité des carrières Militaires.

Dans les tous prochains jours , les services du Ministère travailleront en concertation avec ceux du Ministère du Travail et de la Fonction publique pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre de cet équilibre.

Je sais pouvoir compter sur le sens des responsabilités de chacun et chacune d'entre vous pour comprendre l'importance de cette réforme.

Signé : Hervé MORIN Ministre de La Défense