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Autorisation du « droit d’association » des militaires

Le président de la République a annoncé le 19 décembre 2014 avoir demandé au ministre de la défense et au ministre de l’intérieur de proposer »un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires ». Le chef de l’Etat reprend les conclusions du rapport que lui avait rendu la veille le président de section au Conseil d’Etat, Bernard Pêcheur, proposant « d’instituer un droit d’association professionnelle adapté à l’état militaire, à l’exclusion de tout droit syndical »,compte tenu de deux arrêts rendus le 2 octobre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) selon lesquels les militaires « ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d’association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux »

Le Conseil supérieur de la fonction militaire en décembre ,évoquant le malaise interne régnant au sein des armées , a signalé également l’incertitude que créent les conséquences des deux arrêts  de la CEHD sur le dialogue interne des militaires en général et sur la concertation en particulier.

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