Décristallisation des pensions et retraites des Anciens Combattants d'Outre-Mer

Décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'Outre-Mer

1) Le Calcul de la décristallisation des pensions d'invalidité , des pensions civiles et des retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions suivantes:

La valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite est égale à la valeur du point applicable aux pensions de retraite de même nature servies aux ressortissants Français.

Les indices servant au calcul des pensions citées ci-dessus sont égaux à ceux servant aux calculs des pensions de même nature servies aux ressortissants Français.

Les pensions actuellement en paiement sont révisables à compter de la demande des intéressés présentée dans un délai de 3ans à compter du 1er janvier 2011 (art.6 du décret 2010-1691 du 30/12/2010) . Ces demandes sont à présenter au ministère dont relevait le fonctionnaire ou le militaire au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.

La révision des pensions prend effet à la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.

2) Les indices utilisés pour le calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civiles ou militaire de retraite sont égaux aux indices utilisés pour le calcul des pensions servies aux ressortissants Français.

Les demandes sont à adresser dans un délai de 3ans à compter du 1er janvier 2011 auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

La révision des pensions prend effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.

3) Les missions diplomatiques et consulaires , les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC-VG) sis en Algérie , au Maroc et en Tunisie informent les bénéficiaires , notamment par voie de presse ou d'affichage , des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une pension ou d'une révision de leur pension en application des dispositions de l'article 211 susvisé de la loi du 29 décembre 2010.

Références:

Article 211 de la looi n° 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011

Décret n° 2010-1691 du 30/12/2010

Arrêté du 30/12/2010 portant application du décret n° 2010-1691